Vous venez de créer ou d’acquérir une entreprise, il faut en informer la population. À l’instar des crieurs publics dans les époques anciennes, il est obligatoire de rendre l’information officielle et publique. Pour cela, vous devez passer par la publication d’une annonce légale dans un journal ayant les autorisations de les publier. Il faudra choisir le journal du département de votre lieu où se situe le siège social de votre société. Vous pouvez également faire une publication dans le Journal Officiel.
Que devez-vous faire paraître comme mention pour une annonce légale sas ?
Sommaire
Il y a différentes mentions obligatoires à publier dans votre annonce légale et elles dépendent du pourquoi de l’annonce. En ce qui concerne une création d’entreprise, il faut faire apparaître :
- le statut juridique de votre entreprise : SAS, SAS à capital variable ;
- la date de signature des statuts ;
- le nom de la société ;
- l’objet de votre entreprise : explication de votre activité, domaine d’activité ;
- le capital de départ ;
- la durée de vie de l’entreprise : souvent par défaut, elle est de 99 ans, sauf mention contraire dans les statuts ;
- l’adresse du siège social ;
- la civilité du président avec son adresse postale ;
- le lieu d’enregistrement aux greffes RCS.
Ceux-ci sont les mentions obligatoires pour l’annonce légale d’une création d’entreprise. Si vous êtes repreneur ou que vous faites un changement d’adresse, il faut publier une annonce légale. Mais dans ce cas, vous ne donnez l’information que sur le pourquoi de la publication. Vous pouvez ainsi noter le déménagement du siège social avec l’ancienne et la nouvelle adresse et une phrase indiquant que les autres aspects de l’entreprise restent inchangés.
Quand faire paraître l’annonce légale dans le journal choisi ?
Vous devez publier une annonce légale pour tout changement de statuts de votre entreprise, déménagement, création ou cessation d’activité. La publication doit intervenir dans les cinq jours suivant la signature officielle l’acte de mentionnant les changements. Dans le cadre d’une création d’activité, vous devez faire publier l’annonce légale avant l’immatriculation officielle au registre des commerces et des sociétés RCS. Le journal doit vous envoyer une attestation de parution. Vous pouvez aller chercher cette dernière dans le journal que vous avez choisi après sa parution ou sur son site internet.
Les tarifs pour une annonce légale pour une SAS ?
Il faut savoir que le prix va dépendre de votre zone géographique dans un premier temps. Par exemple, il peut y avoir une différence allant jusqu’à cinquante euros en fonction du lieu de votre siège social. Pour l’annonce légale pour la création d’une entreprise, il faut compter un budget d’environ deux cents euros. Pour une cessation, il faut prévoir approximativement soixante euros.
Dans le cadre d’une modification comme pour un déménagement, c’est un prix à la ligne ou aux caractères, en fonction des annonceurs. Là encore, le tarif varie selon les régions. Plus vous avez une longue annonce, plus elle vous revient cher. N’hésitez pas à vous renseigner avant sur les tarifs pour choisir le journal dans lequel vous allez publier.
Article mis à jour le 3 avril 2023
