L’achat d’un bien immobilier sur saisie se fait selon une procédure judiciaire ou extrajudiciaire bien précise. Lorsqu’il s’agit d’une vente forcée, la procédure est extrajudiciaire. Cependant, lorsqu’il y a une enchère de forclusion obligatoire, la méthode est légale. L’acquisition d’une résidence sur saisie en tant qu’investissement immobilier peut être une bonne idée si l’on comprend chaque étape de l’effort et que l’on est très bien informé des dangers et des ramifications de toute erreur de sa part.
Acheter des saisies immobilières
Sommaire
Si le débiteur ne parvient pas à localiser dans le délai imparti un individu potentiel prêt à l’acheter, le magistrat peut ordonner la vente forcée du bien. Si la maison est remboursée de l’hypothèque, assurez-vous que la dette a effectivement été remboursée. Dans le cas d’une vente aux enchères forcée, le juge de procédure ordonne la vente aux enchères dans un jugement d’induction. La valeur est déterminée par un certain nombre de facteurs, dont le poids de la dette due, les caractéristiques de la succession, etc. C’est une aubaine par rapport au prix du marché. Par conséquent, lorsque la demande est limitée lors de l’appel d’offres, beaucoup peuvent être obtenus.
Dans le cas d’un appel d’offres externe, une notification écrite est requise au moins 30 jours avant l’audience. S’il n’y a pas d’enchérisseur potentiel, l’actif est acheté par les débiteurs pour le montant en difficulté. Si le coût est manifestement peu élevé, l’emprunteur peut encore intenter une action devant le tribunal. L’appel d’offres nécessite le besoin d’un avocat. Néanmoins, une telle transaction est soumise à un certain nombre de directives strictes, qui peuvent parfois entraîner des chocs désagréables. Certains cas sont les suivants :
- Risque de surévaluation du bien saisi ;
- Refus de départ du propriétaire ;
- Annulation de la vente.
Saisie immobilière par huissier de justice
La saisie immobilière permet à un créancier de récupérer une base monétaire en vendant les biens d’un débiteur qui n’a pas honoré son prêt. Cette procédure est un type de condamnation obligatoire qui implique la vente aux enchères des biens immobiliers du débiteur. L’opération commence par la remise par l’huissier d’un ordre de paiement à l’emprunteur, l’informant que ses avoirs seront confisqués si le montant n’est pas payé dans un délai d’une semaine. Le bien immobilier devient indisponible suite à l’établissement de l’ordre de paiement, cela signifie que l’échange n’est pas possible sans l’autorisation du Juré. À ce stade, le travail de l’avocat est de garantir que les activités sont légales et que les délais sont respectés.
L’huissier établit alors un document qui comprend un récapitulatif des biens. Dans les 60 jours suivant la publication d’un ordre d’achat au registre public foncier, l’avocat crée l’invitation à présenter à une séance d’introduction, qui serait délivrée à l’emprunteur propriétaire du terrain par huissier.
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Constat de l’huissier immobilier
S’il s’agit d’un bien, l’huissier se rend sur place et recueille des images de l’immeuble et fait un rapport détaillé de son état. Après avoir été vérifié, ce papier représente un document légitime indubitable. Dans l’éventualité où l’immeuble présente des caractéristiques uniques, ce matériel doit être fourni à l’huissier afin qu’il intègre dans son appréciation des éléments moins évidents, mais susceptibles d’affecter la valeur totale du bien. Cela dépendra bien évidemment des informations supplémentaires ajoutées.
Avant le début des travaux, vous devez avoir embauché un chef de chantier ou un conducteur de travaux pour établir un devis. Cette estimation pourra être intégrée au rapport de l’huissier de justice. Si nécessaire, ce dernier peut s’adjoindre l’assistance d’un spécialiste technique pour répondre à des problèmes techniques particuliers. Ce document, daté d’une certaine date, pourra par la suite vous mettre à l’abri d’éventuels désaccords sur l’état du bien reçu en donation ou en héritage.
Article mis à jour le 30 mai 2023
